samedi 3 mars 2012

Pétition Le droit d'auteur doit rester inaliénable.

Aujourd'hui, pas de dessin mais une petite pétition concernant le droit d'auteur. Cela ne concerne pas uniquement notre profession mais bien l'intégralité des écrivains, illustrateurs, traducteurs etc.


Mesdames et messieurs les députés,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Après son adoption par le Sénat le 13 février, l’Assemblée nationale a voté le 22 février la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Cette loi vise à rendre accessible sous forme numérique l’ensemble de la production littéraire française du XXe siècle dès lors que les œuvres ne sont plus exploitées commercialement. Elle prévoit que la BnF recensera dans une banque de données publique l’ensemble desdites œuvres dont l’exploitation sera gérée par une Société de perception et de répartition des droits (SRPD) qui assurera, de façon paritaire, une rémunération aux éditeurs et aux auteurs.
Après lecture attentive, il nous apparaît que ce texte ne répond pas à l’objectif affiché de concilier la protection des auteurs et l’accès de tous aux ouvrages considérés comme introuvables. Au contraire il dévoie le droit d’auteur défini par le Code de la Propriété Intellectuelle, sans offrir la moindre garantie à tous les lecteurs de pouvoir accéder aux ouvrages dans des conditions raisonnables.
Il est entendu que, par « auteurs », nous désignons ici les écrivains, les traducteurs, les dessinateurs et les illustrateurs, auxquels sont évidemment liés leurs ayants droit.
Pour rappel, le droit d’auteur est inaliénable et confère aux auteurs et à leurs ayants droit la libre disposition de leur œuvre et de ses exploitations. C’est, entre autres, pour cette raison que vous avez statué sur le droit de copie et sur ce qu’il est convenu d’appeler piratage en matière d’œuvres numériques.
Selon la loi, les auteurs ou ayants droit auront obligation de s'opposer à l'inscription de leur œuvre sur la base de données, ce qui revient à effectuer une confiscation automatique de la propriété des auteurs et ayants droit, avec une possibilité très limitée de rétraction par les propriétaires légitimes des œuvres. Il s’agit donc d’une profonde remise en question du droit d’auteur.
Pour information, il est rarissime que l’indisponibilité d’un ouvrage ressortisse à la volonté délibérée de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans une immense majorité des cas, elle est le fait des éditeurs auxquels les auteurs ont cédé le droit d’exploitation commerciale et qui ont cessé d’exploiter ce droit sans toutefois leur en rendre l’usage. Or, la loi prévoit que l’éditeur en défaut de commercialisation bénéficie au même titre que l’auteur des dispositions de la loi.
Pour réflexion, il arrive également qu’un auteur ne souhaite pas que tel ou tel de ses ouvrages soit remis dans les circuits de diffusion, par exemple parce qu’il a depuis publié un autre ouvrage plus complet auquel la publication numérique du précédent ferait concurrence.
L’auteur seul – ou à défaut ses ayants droit – peut décider d’une nouvelle diffusion de son œuvre. Tout éditeur – numérique ou papier – qui souhaiterait exploiter son œuvre se doit au premier chef de lui proposer un contrat.
Pour comble, la facture générée par la collecte des données et les frais de fonctionnement des sociétés agréées aura un coût important qui rejaillira directement sur le prix de vente des ouvrages ainsi exploités et sur la rémunération des auteurs, entraînant l’un à la hausse et l’autre à la baisse.
En conclusion, au regard des achoppements que nous vous exposons, nous vous appelons à œuvrer pour l’abrogation pure et simple de cette loi qui ne fait qu’instituer un piratage officiel et général des œuvres littéraires du XXe siècle sous la forme d’une atteinte sans précédent au droit de propriété, ici celui des auteurs.

Les signataires

 Plus d'info et la possibilité de signer la pétition: http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2012N21047

 Bon WE à toutes et à tous!


7 commentaires:

JJ a dit…

C'est signé, au suivant.

yaya a dit…

signé

tinelfe a dit…

idem

Sébastien Pernet a dit…

Hop, c'est signé. Mais j'avoue que des oeuvres qui ne sont plus éditées restent disponibles pour les lecteurs est une idée à ne pas abandonner. Si ça peut se faire tout en respectant les droits d'auteurs bien sûr.
Dans le cas de la BD, il me semblait que quand un éditeur reste une certain nombre d'années sans éditer un album ou une série, elle redevient la propriété des auteurs, qui peuvent alors en disposer comme ils le veulent ? Je me trompe ou non ? Car dans ce cas, il doit être possible au jour d'aujourd'hui pour un auteur d'exploiter à moindre frais, grâce à internet par exemple, des BD devenues introuvables ? Je ne sais pas si ce que je dis est réalisable, ignorant tout des dessous de l'édition et des contrats qui lient un auteur à un éditeur, mais ce serait une bonne nouvelle de pouvoir avoir accès à des oeuvres disparues des rayons des libraires.

tinelfe a dit…

l'idée de Sébastien est effectivement très cohérente !!!

laurent Sieurac a dit…

En fait, techniquement, à partir du moment ou l'édition d'un bouquin est en rupture et non rééditée pendant en général 2 ans, nous avons légalement le droit de récupérer nos droits dessus. Les cessions en cours restent cependant valable (IE si une BD par exp est éditée par Soleil, qui a cédé les droits de repro à un éditeur Allemand par exemple et que Soleil arrête l'exploitation de la BD, je peux récupérer mes droits, l'éditeur Allemand continuera cependant à publier l’œuvre.).

Actuellement, comme tu le soulignes Sébastien il y a une vraie facilité à mettre en ligne ses œuvres car contrairement au format papier qui outre le coût de fabrication à bien d'autres contraintes (Stockage et surtout Diffusion!) là avec un simple accès internet, la diffusion peut être mondiale et niveau stockage, c'est pas plus gros qu'une clef USB.

Du coup, pourquoi légiférer s'il n'y a pas de problème?

Là la loi telle qu'elle est proposée est quand même "répressive" puisqu'en tant qu'auteur, il faut faire la démarche de refuser l'inscription de son œuvre sur la base de données auquel cas elle le sera automatiquement. Pou faire simple et limite un peu exagéré, tu as une voiture en parfait état dans ton garage mais tu ne la sors pas pour X raisons qui te son propre et bien on vient chez toi et on la prend pour que ton voisin puisse par exemple la conduire.

J'exagère, je grossi le trait, mais il y a quand même de ça!

Après, ne perdez pas de vu que légalement une œuvre tombe automatiquement dans le domaine publique 70 ans après le décès de son créateur. Elle devient ainsi libre de droit et permet à chacun de l'utiliser comme bon lui semble.
Cette loi date de 1997 car avant il ne fallait attendre que 50 ans pour cela ce qui a permis par exemple à Loisel de pouvoir librement adapter Peter Pan en BD en 1987 ;)

Pour revenir à ce texte de loi, ce qui est notable finalement c'est qu'elle piétine en partie celle de 1997 sur la durée de la propriété intellectuelle notamment en "obligeant" les auteurs à publier leur œuvre (même si les droit d'auteurs ne sont pas touché apparemment) même s'ils ne le souhaitaient plus.

Fauve a dit…

Merci, je vais faire tourner sur le forum de Baywin ;)